29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 91 sur 120
réception par cette autorité, avoir été implicitement rejetée par l’autorité administrative compétente. Cette décision
de rejet peut être contestée devant le juge administratif dans les conditions de droit commun. Pour l’application de
ces dispositions, les opérateurs en charge de la fourniture d’électricité ou de la gestion du réseau auquel les
consommateurs finals d’électricité sont raccordés, qui sont chargés de calculer le montant de cette contribution et
de la percevoir, doivent être regardés, compte tenu de la mission de service public qui leur est ainsi dévolue,
comme des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000.
6. Seule l’autorité administrative compétente, réputée avoir pris la décision implicite de rejet en application de
l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, représente l’administration devant le juge administratif dans un litige
introduit à la suite du rejet implicite d’une demande adressée à une autorité administrative incompétente. Dès lors,
dans cette hypothèse, le défendeur auquel la requête tendant à la restitution de la contribution au service public de
l’électricité doit être communiquée par la juridiction saisie est la Commission de régulation de l’énergie, quelle que
soit l’autorité administrative à laquelle la réclamation contentieuse a été adressée. Il en va de même lorsque
l’autorité administrative saisie à tort a rejeté la demande par une décision explicite fondée sur son incompétence.
En revanche, lorsqu’elle a rejeté la demande pour tout autre motif, la requête devant le juge administratif doit être
communiquée à cette autorité, ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie.
En ce qui concerne le délai de réclamation :
7. Aux termes du second alinéa de l’article R. 772-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’aucun texte
spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le
31 décembre de l’année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d’imposition ou d’un extrait de ce
titre. ». Par ces dispositions, le pouvoir réglementaire a entendu fixer le délai de réclamation applicable aux
impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative autres que les impôts directs, les taxes sur le
chiffre d’affaires et les taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des
finances publiques. En l’absence de dispositions contraires, ce délai est le même, que le contribuable en demande la
décharge après réception d’un titre exécutoire ou le remboursement après acquittement spontané de l’impôt. Par
suite, dans l’hypothèse où l’impôt a été spontanément acquitté par le contribuable et n’a pas donné lieu à l’émission
d’un titre exécutoire, le délai de réclamation applicable à ces impositions expire le 31 décembre de l’année qui suit
ce paiement spontané.
8. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une
décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la décision. ». Il résulte de ces dispositions que l’absence de mention sur un avis
d’imposition adressé par l’administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi
que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de
réclamation lui soient opposables. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable
demande la restitution d’impositions versées sur la base des informations figurant sur la facture qu’il a reçue, sans
qu’un titre d’imposition ait été émis. Par suite, la circonstance que le contribuable qui demande la restitution de la
contribution au service public de l’électricité qu’il a acquittée n’ait été informé ni du caractère obligatoire de la
réclamation préalable, ni du délai de réclamation, est sans incidence sur l’opposabilité de ce délai. Il n’y a pas lieu,
dans ces conditions, de répondre à la question relative à l’application des règles de prescription.
Sur la détermination de la juridiction compétente en premier ressort :
9. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux recours
enregistrés depuis le 1er avril 2010 : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier
ressort : / (…) 4o Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de
leur mission de contrôle ou de régulation : / (…) - la Commission de régulation de l’énergie ; (…) ». Les décisions
prises par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la procédure d’imposition à la contribution au
service public de l’électricité n’étant pas adoptées au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, les recours
dirigés contre ces décisions relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux administratifs en
application de l’article L. 311-1 du même code.
10. Le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé par application de l’article R. 312-1
du code de justice administrative, aux termes duquel : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les
dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement
compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir
propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. (…) / Sous les mêmes
réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à
retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi
devant une juridiction incompétente. » Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la Commission de régulation de
l’énergie doit dans tous les cas être regardée comme l’autorité qui a pris la décision attaquée pour l’application de
ces dispositions. La Commission ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent pour
connaître des demandes relatives à cet impôt.
Sur le droit à la restitution de la contribution au service public de l’électricité et, le cas échéant, ses
modalités :
11. Par une décision no 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que l’achat de
l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de
marché, dans les conditions définies par l’arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie
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