29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 120 Commission de régulation de l’énergie Délibération du 15 juillet 2015 portant décision relative à la commercialisation, à titre expérimental, d’un service de transbordement sur le terminal méthanier de Fos Cavaou de la société Fosmax LNG NOR : CREE1517738X Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE et Yann PADOVA, commissaires. En application de l’article L. 134-2 (4o) du code de l’énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser les conditions d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL). Par ailleurs, en application des articles L. 111-88 et L. 111-89 de ce même code, la CRE est compétente pour approuver les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations entre les différentes activités du gestionnaire d’une installation de GNL. La présente délibération a pour objet de définir les conditions de commercialisation d’un service expérimental de transbordement sur le terminal de Fos Cavaou de la société Fosmax LNG. 1. Contexte La société Fosmax LNG, filiale d’Elengy à hauteur de 72,5 % et de TGEHF (Total Gaz Electricite Holding France) à hauteur de 27,5 %, est propriétaire du terminal méthanier de Fos Cavaou. Dans son courrier du 7 juillet 2015, Fosmax LNG a sollicité la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en vue de commercialiser un service de transbordement consistant à transférer du gaz naturel liquéfié (GNL) entre deux navires appontant sur une même jetée, le second bateau étant fixé au premier. Ce service offrira davantage de flexibilité aux expéditeurs dans la gestion de leurs flottes de méthaniers, en leur permettant par exemple de changer de navire à mi-chemin entre producteur et consommateur. Fosmax LNG considère que ce service de transbordement n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 définissant les installations régulées (1) et a demandé à ce titre à la CRE de pouvoir commercialiser ce service dans un cadre non régulé. 2. Description du service de transbordement Le terminal de Fos Cavaou possède un seul appontement. Afin de répondre aux sollicitations de négociants GNL souhaitant effectuer des opérations de transbordement à quai, Fosmax LNG envisage d’offrir, à titre expérimental jusqu’à la fin de la période tarifaire ATTM4, un service de transbordement permettant de transférer des quantités de GNL entre deux navires simultanément amarrés à cet appontement. Ce transfert serait effectué par un prestataire en utilisant des connexions directes entre les deux navires, par des flexibles cryogéniques. Le rôle de Fosmax LNG se limitant à mettre à disposition l’appontement, le bras gaz, le matériel de transfert et le personnel pour superviser l’opération. Schéma de principe du service de transbordement par flexibles cryogéniques (Source : Fosmax LNG) Fosmax LNG prévoit la réalisation d’une à deux opérations de transbordement par an jusqu’à la fin de la période tarifaire actuelle. L’opérateur anticipe néanmoins un accroissement des besoins avec la mise en service des trains de liquéfaction en cours de développement aux Etats-Unis, dont une partie du GNL pourrait avoir la zone Europe pour destination. La durée standard d’une opération de transbordement à Fos Cavaou est estimée à trois jours, ce qui permet d’intercaler une telle opération entre deux déchargements. La fourniture du service de transbordement tel qu’envisagé par Fosmax LNG nécessite l’utilisation des installations du terminal déjà existantes sur l’appontement (jetée, amarrage et bras gaz, optionnellement

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