29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 120 compresseur de récupération des évaporations), sans réalisation d’investissements supplémentaires. Les installations de stockage de GNL ne seraient pas utilisées, les quantités de GNL transférées n’étant ni mélangées ni stockées avec le GNL déjà présent dans les réservoirs du terminal. Les installations de regazéification ne seraient sollicitées que très marginalement pour la réincorporation des évaporations collectées, le cas échéant, par le bras gaz. Au vu de ce qui précède, la question se pose de savoir si ce type de prestation doit ou non faire l’objet d’un accès régulé. 3. Traitement régulatoire du service de transbordement 3.1. Proposition de Fosmax LNG Fosmax LNG indique qu’aux termes des dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 une installation de GNL est définie comme « un terminal utilisé pour […] l’importation, le déchargement et la regazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport […] ». Fosmax LNG précise que le service de transbordement envisagé n’a pas pour objet d’approvisionner le marché intérieur du gaz naturel et que : – les installations ne seront utilisées ni pour la liquéfaction du GNL, ni pour une chaîne d’opérations comprenant importation, déchargement et regazéification du GNL ; – il ne s’agit pas d’un service nécessaire, ni complémentaire à l’accès aux installations de GNL, mais d’un service distinct. En conséquence, Fosmax LNG considère que ce service n’est pas de nature à entrer dans le champ d’application des dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 définissant les activités régulées. Fosmax LNG demande à ce titre de pouvoir commercialiser ce service de transbordement dans un cadre non régulé. 3.2. Analyse de la CRE La CRE a été amenée à se prononcer sur un service similaire dans sa délibération du 23 mai 2013 (2) portant décision relative à la commercialisation d’un service de transbordement à Montoir. Elle partage l’analyse de Fosmax LNG et considère que le service de transbordement n’entre pas dans le champ de la définition des activités régulées figurant dans l’article 2 de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 précitée. D’une part, ce service n’est pas nécessaire à l’accès à l’installation de regazéification, ni à son exploitation. D’autre part, il n’a pas pour objet l’utilisation de l’installation pour importer, décharger et regazéifier le GNL afin de pouvoir l’émettre sur le marché intérieur du gaz naturel. La CRE estime donc, au regard des dispositions de la directive précitée, que le service de transbordement peut être commercialisé dans un cadre non régulé. Néanmoins, les services régulés de regazéification et de rechargement de GNL et le service de transbordement nécessitent le recours à certaines infrastructures communes du terminal. La CRE considère en particulier que la fourniture d’un service de transbordement dans un cadre non régulé doit nécessairement être conditionnée à la mise en place : – de mesures comptables à même de garantir la transparence de l’affectation des coûts respectifs des différents services et en particulier de garantir l’affectation des coûts générés par le service de transbordement aux utilisateurs de ce dernier (cf. paragraphe 4 ci-dessous) ; – de règles opérationnelles à même de garantir que le service de transbordement ne dégrade pas les conditions d’accès aux services régulés (cf. paragraphe 5 ci-dessous). 4. Modalités d’affectation des coûts liés à la fourniture du service de transbordement 4.1. Proposition de Fosmax LNG Fosmax LNG précise qu’aucun investissement n’est nécessaire à la mise en place de ce service dont les dépenses seront essentiellement constituées de frais de location du matériel adapté (flexibles cryogéniques et systèmes de sécurité spécifiques à ces opérations) et de frais marginaux de mobilisation du personnel. Le personnel du terminal interviendra comme pour une escale classique de navire. La jetée sera mobilisée pendant trois jours. Le bras gaz sera sollicité de façon optionnelle pour la réincorporation des évaporations liées à l’opération. Ainsi, le service de transbordement tel que proposé par Fosmax LNG nécessite une mobilisation limitée du personnel et des actifs existants du terminal. 4.2. Analyse de la CRE Bien qu’aucun investissement ne soit nécessaire, la CRE considère que la fourniture du service de transbordement de manière non régulée devra s’accompagner de la garantie que ce service supportera l’intégralité des charges liées à sa fourniture.

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