29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 92 sur 120
La fourniture de ce service dans un cadre non régulé est conditionnée à la mise en œuvre des principes suivants :
En ce qui concerne les modalités de refacturation des coûts :
– affectation intégrale au service de transbordement des charges additionnelles induites par la fourniture de ce
dernier ;
– affectation à due proportion, via des mesures comptables adéquates, des charges résultant de l’utilisation
mutualisée d’actifs et des charges d’exploitation actuellement couvertes par le tarif d’utilisation des activités
régulées par application de clés d’affectation objectives qui devront être transmises à la CRE préalablement au
lancement du service.
En ce qui concerne les modalités de gestion opérationnelle :
– maintien des créneaux de déchargements programmés ;
– mise en place des modalités de programmation définies dans la présente décision.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2015.
Pour la Commission de régulation de l’énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
(1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le
marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
(2) Délibération de la CRE du 23 mai 2013 portant décision relative à la commercialisation d’un service de transbordement au
terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne exploité par Elengy.
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