29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 103 sur 120
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l’obturateur de stomie
à filtre charbon intégré IRYFIX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1518235V
En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société B. BRAUN Medical SAS ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),
Et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le
comité économique des produits de santé et :
– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ciaprès prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé cidessous sont fixés comme suit :
CODE
1122627
DÉSIGNATION
Obturateur de stomie, B BRAUN, IRYFIX, boîte de 15.
PRIX DE CESSION
en € HT
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
47,40
39,33
60,00
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