JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 89 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’un avenant à l’accord national de prévoyance
concernant les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de courses
NOR : AGRS1517747A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1989 portant extension de l’accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant
les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de courses portant extension de l’avenant audit
accord ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 27 mai 2015 ;
Vu l’avenant no 12 du 27 février 2015 à l’accord susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la
négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 12 du 27 février 2015 à l’accord national de prévoyance du
8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de courses sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le
syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l’association des entraîneurs de
chevaux de courses au galop en France.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. TISON
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) no 2015/21,
disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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