29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 120 mécanique du vent, et par l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, a le caractère d’une aide d’Etat. Par une décision du 27 mars 2014, la Commission européenne a déclaré cette aide, qui lui a été notifiée le 11 octobre 2013, compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est soutenu, devant la juridiction saisie du litige, en premier lieu, que l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant d’autres énergies renouvelables à un prix supérieur à sa valeur de marché a également le caractère d’une aide d’Etat et, en second lieu, que la contribution au service public de l’électricité fait partie intégrante de ces aides d’Etat. 12. Il résulte de l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne a donnée des stipulations du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat dans son arrêt de grande chambre du 22 décembre 2008 Société Régie Networks (aff. 333/07) que « pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun. ». 13. Aux termes de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises aux articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie : « I. – Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent : / a) En matière de production d’électricité : / 1o Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. (…) / La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national. / (…) Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l’ensemble des charges visées aux a et b (…). Le ministre chargé de l’énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, effectuée annuellement. (…) ». 14. Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, relatif à l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises aux articles L. 314-1 et suivants du code de l’énergie : « (…) / Un décret précise les obligations qui s’imposent aux producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions d’achat de l’électricité ainsi produite. (…) / Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d’achat prenant en compte les coûts d’investissement et d’exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l’article 1er de la présente loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d’achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé. Les conditions d’achat font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts évités et des charges mentionnées au I de l’article 5. ». Aux termes de l’article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, pris pour l’application de ces dispositions : « Des arrêtés des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie et après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixent les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations bénéficiant de l’obligation d’achat prévue par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. (…) ». 15. Il résulte de ces dispositions que le montant de l’aide d’Etat que constitue l’obligation d’achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que, le cas échéant, par les installations utilisant d’autres énergies renouvelables, lequel correspond à la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l’acquisition de l’électricité correspondante, ne dépend pas, en vertu de la réglementation applicable, du produit de la contribution au service public de l’électricité. En outre, la contribution collectée, dont le tarif, à défaut d’arrêté du ministre chargé de l’énergie, était reconduit chaque année jusqu’à l’intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et ne peut depuis lors augmenter de plus de 0,003 euro par kilowattheure par an en application des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 reprises à l’article L. 121-9 du code de l’énergie, n’est pas suffisante pour couvrir les charges de service public en cause, la différence cumulée entre les charges à compenser et la contribution collectée s’élevant, au 31 décembre 2014, à 4,8 milliards d’euros. Cette différence porte d’ailleurs intérêt à un taux fixé par décret en application de l’article L. 121-19-1 du code de l’énergie. 16. Il résulte de tout ce qui précède que le produit de la contribution au service public de l’électricité n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, et sans qu’il y ait lieu pour la juridiction saisie du litige de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides. 17. Dès lors, les questions suivantes posées par la cour administrative d’appel de Paris sont sans objet. Le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Paris, à la société Messer France, venant aux droits de la société Praxair, au ministre des finances et des comptes publics, à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et à la Commission de régulation de l’énergie.

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