29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 95 sur 120
Naturalisations et réintégrations
Décret du 27 juillet 2015 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs
bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents,
francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française
NOR : INTN1517180D
En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, pris après
avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l’état et à la
nationalité des personnes ne doivent pas faire l’objet d’une
publication sous forme électronique.
Ces textes peuvent être consultés sur l’édition papier.
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