29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 97 sur 120 Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR : INPX1502531X Distribution de document Proposition de loi o N 3033. – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation). – Document mis en distribution le 29 juillet 2015. Saisine du Conseil constitutionnel Saisine en date du 24 juillet 2015, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. – Document mis en distribution le 29 juillet 2015. * * * Erratum o Au Journal officiel (Lois et décrets) n 151 du jeudi 2 juillet 2015, édition électronique no 0151, texte 69 sur 98, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 1er juillet 2015, Dépôt d’une proposition de loi et édition papier, page 11170, première colonne, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 1er juillet 2015, Dépôt d’une proposition de loi, lire : « M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité. » Cette proposition de loi, no 2927 rect, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

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