29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 107 sur 120
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du surmatelas
à air motorisé AXTAIR ONE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1518328V
En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société ASKLE SANTE ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l’absence de convention signée
avec :
– la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) de la prestation visée ci-dessous sont fixés
comme suit :
CODE
1218280
DÉSIGNATION
Escarres, surmatelas air motorisé, ASKLE, AXTAIR ONE, forfait loc hebdomadaire
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
8,00
8,00
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