JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 34 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Décision DG no 2015-240 du 24 juillet 2015 portant délégation de signature
à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : AFSM1518435S
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et
des produits de santé ;
Vu le décret no 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG no 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l’Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Art. 1er. – La décision DG no 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée : I. – Le I de
l’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, et à M. MORENAS (Jacques),
directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l’inspection ainsi qu’à
Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la
direction de l’inspection, à l’exclusion de celles portant sur les produits cosmétiques. »
II. – Le I de l’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, à l’effet de signer au nom du
directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la
limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins. »
Art. 2. – La présente décision qui prendra effet à partir du 1er septembre 2015 sera publiée au Journal officiel de
la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
D. MARTIN
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