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déficience des infrastructures critiques avec des conséquences significatives), peut
constituer une « agression armée », au sens de l’Article 51 de la Charte des Nations
Unies et justifier ainsi l’invocation de la légitime défense. Cette légitime défense peut
être mise en œuvre par des moyens conventionnels ou cybernétiques, dans le respect
des principes de nécessité et de proportionnalité. La caractérisation d’une attaque
informatique en tant qu’« agression armée », au sens de l’Article 51 de la Charte,
relève d’une décision politique prise au cas par cas à la lumière des critères établis
par le droit international.
La France reconnaît par ailleurs la pleine applicabilité du droit international
humanitaire aux opérations cyber conduites dans le cadre de conflits armés et en lien
avec ceux-ci. À l’heure actuelle, les opérations de lutte informatique offensive sont
combinées aux opérations militaires conventionnelles.
Malgré leur caractère dématérialisé, ces opérations restent soumises au champ
d’application géographique du droit international humanitaire, c’est-à-dire que leurs
effets sont limités au territoire des États parties en conflit armé international ou sur le
territoire sur lequel se déroulent les hostilités dans le cadre d’un conflit armé non
international. Les opérations de lutte informatique offensive mises en œuvre par les
forces armées françaises sont soumises au respect des principes du droit international
humanitaire dont :
– Le principe de distinction entre biens civils et objectifs militaires. À ce titre, les
cyberattaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé ou
qui sont mises en œuvre par des armes cyber qui ne peuvent pas être dirigées
contre un objectif militaire déterminé sont prohibées. À cet égard, certaines
données de contenu, bien que de nature intangible, peuvent constituer des biens
civils protégés au titre du droit international humanitaire. Ce principe impose
également de distinguer entre combattants ou membres de groupes armés
organisés et personnes civiles. Les cyberattaques ne doivent pas non plus viser
la population civile en tant que telle ni les personnes civiles, sauf si celles-ci
participent directement aux hostilités et uniquement durant le temps de cette
participation. En contexte de conflit armé, tout cybercombattant membre des
forces armées d’une partie au conflit, tout membre d’un groupe armé organisé
commettant des cyberattaques au détriment d’une partie adverse ou tout civil
participant directement aux hostilités par le biais de moyens cyber peut faire
l’objet d’une attaque par des moyens conventionnels ou cyber ;
– Les principes de proportionnalité et de précaution. Ces opérations doivent être
conduites en veillant constamment à protéger les personnes et les biens civils
des effets des hostilités. Les dommages collatéraux ne sauraient excéder
l’avantage militaire direct et concret attendu. Le respect du principe de
proportionnalité dans le cyberespace exige de prendre en compte l’ensemble des
effets prévisibles de l’arme ainsi que leur caractère direct (dommages sur le
système visé, interruption du service, etc.) ou indirect (effets sur l’infrastructure
contrôlée par le système attaqué, mais également sur les personnes affectées par
le dysfonctionnement ou la destruction des systèmes, ou par l’altération et la
corruption de données de contenu), pour peu que ceux-ci entretiennent un lien
de causalité suffisant avec l’attaque. Ce principe prohibe également le recours à
des armes cyber qui ne peuvent être contrôlées dans le temps et l’espace.
Ces éléments sont notamment détaillés dans le rapport sur le droit international
appliqué aux opérations dans le cyberespace, publié par le Ministère des armées le
9 septembre 2019 ainsi que dans les éléments publics de doctrine militaire française
de lutte informatique offensive présentés la même année.
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