A/75/123 • la mise en service d’un système de gestion des risques ; • la création de conditions propices à la mise à disposition de ressources, y compris de ressources humaines dans le domaine de la cybersécurité ; • le renforcement de la résilience opérationnelle et numérique des infrastructures critiques ; • la mise sur pied d’un système de conservation des ressources informatiques de l’État et la protection des informations technologiques essentielles au fonctionnement des infrastructures critiques ; • la participation au Comité des critères communs après signature de l’accord pertinent (Arrangement de reconnaissance mutuelle selon les critères communs dans le domaine de la sécurité numérique), qui garantira l’inscription des produits certifiés en Ukraine au registre reconnu par les pays de l’Union européenne et d’autres pays chefs de file dans ce domaine ; • le respect scrupuleux des prescriptions de la législation relative à la protection des ressources informatiques de l’État, à la protection cryptographique et technique des informations, y compris la protection des données personnelles, par les responsables des organismes chargés de la gestion des infrastructures informatiques critiques ; • le recours aux partenariats public-privé et à la collaboration des parties prenantes pour résoudre les problèmes liés à la cyberdéfense et la cybersécurité ; • le relèvement du niveau général de comportement sur Internet ; • la participation active aux initiatives pertinentes de la communauté internationale et l’adhésion aux structures compétentes des principales organisations internationales. De 2015 à 2020, le Conseil national de défense et de sécurité a adopté des décisions annuelles sur l’application de mesures économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) contre des personnes, auxquelles ont donné effet les décrets présidentiels correspondants. De plus, étant l’une des principales entités responsables de la cybersécurité, les services de sécurité ukrainiens prennent, en vertu des compétences que la loi leur attribue, des mesures pour améliorer le cadre réglementaire national régissant le cyberespace. Des travaux sont notamment menés régulièrement pour arrêter les règlements nécessaires à l’application de la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la cybersécurité en Ukraine. Des mesures sont prises pour appliquer les dispositions de ladite loi au cadre réglementaire régissant les activités des services de sécurité. Cependant, malgré ces mesures, la question de l’amélioration du cadre réglementaire dans le domaine de l’information et de la cybersécurité reste d’actualité. En particulier, plusieurs initiatives législatives relatives aux services de sécurité, dont étaient saisies les commissions de la Verkhovna Rada de la législature précédente, n’ont pas encore été examinées par les parlementaires (renforcement de la responsabilité pénale en matière de cybercriminalité, répartition des pouvoirs d’enquête entre les services de sécurité et la Police nationale et détermination des responsabilités en cas de non-respect). Les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre. 20-08285 83/92

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