promulgation d’une législation assortie d’obligations pour les entreprises de secteurs
spécifiques relève de la responsabilité des autorités publiques respectives. Par exemple,
la MSB a le droit d’édicter des règlements à l’intention des autorités gouvernementales
dans le domaine de la sécurité de l’information, tandis que la PTS peut exiger des
opérateurs qu’ils mettent en œuvre certaines mesures de sécurité techniques ou
organisationnelles fondées sur le droit dérivé.
L’Irlande est un autre exemple de pays qui affiche les caractéristiques de ce profil. Elle
applique une «doctrine de la subsidiarité» selon laquelle chaque ministère est responsable
de l’identification des IIC et de l’évaluation des risques dans son propre secteur. En
outre, aucune réglementation spécifique au niveau national n’a été adoptée en ce qui
concerne la PIIC. La législation reste sectorielle et existe principalement dans le secteur
de l’énergie et des télécommunications (2015). D’autres exemples sont l’Autriche,
Chypre et la Finlande.
Profil 2: Approche centralisée – avec une autorité centrale compétente pour tous les
secteurs et services spécifiques visés aux annexes II et III de la directive.
L’approche centralisée se caractérise par:
i) une autorité centrale pour tous les secteurs;
ii) une législation globale.
Autorité centrale pour tous les secteurs.
Les États membres qui suivent une approche centralisée ont mis en place des autorités
dotées de responsabilités et de compétences étendues dans plusieurs ou dans tous les
secteurs critiques, ou ont étendu les pouvoirs des autorités existantes. Ces autorités
principales en matière de PIIC combinent plusieurs tâches telles que la planification
d’urgence, la gestion des urgences, les tâches réglementaires et le soutien aux opérateurs
privés. Dans de nombreux cas, le CSIRT national ou gouvernemental fait partie de
l’autorité principale en matière de PIIC. Une autorité centrale est susceptible de disposer
d’une plus forte concentration de compétences en cybersécurité que plusieurs autorités
sectorielles, étant donné la pénurie générale de compétences en la matière.
Une législation globale.
Une législation globale impose des obligations et des exigences à l’ensemble des
exploitants d’IIC dans tous les secteurs. Cela peut se faire au moyen de nouvelles
législations exhaustives ou en complétant les réglementations sectorielles existantes.
Cette approche favoriserait une application cohérente de la directive SRI dans tous les
secteurs et services couverts. Elle contribuerait à éviter le risque de lacunes dans la mise
en œuvre qui pourraient se produire dans le cas d’autorités multiples ayant des
attributions spécifiques.
15
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents