techniques et administratifs. L’IANA tient un registre mondial des domaines de haut niveau attribués et joue un rôle dans la diffusion de cette liste auprès des utilisateurs d’internet du monde entier ainsi que dans l’introduction de nouveaux domaines de haut niveau. Une tâche importante des registres consiste à attribuer des noms de deuxième niveau aux titulaires sous leurs domaines de haut niveau respectifs. Ces titulaires peuvent également, s’ils le souhaitent, attribuer eux-mêmes des noms de domaine de troisième niveau. Les noms de domaines nationaux de haut niveau sont désignés pour représenter un pays ou un territoire selon la norme ISO 3166-1. Les noms de domaines de haut niveau «génériques» n’ont normalement pas de désignation géographique ou de pays. Il convient de noter que l’exploitation d’un registre de noms de domaine de haut niveau peut supposer la fourniture de DNS. Par exemple, conformément aux règles de délégation de l’IANA, l’entité désignée traitant des noms de domaines nationaux de haut niveau doit – entre autres – superviser les noms de domaine et exploiter le DNS de ce pays27. Ces circonstances doivent être prises en considération par les États membres lors de la mise en œuvre du processus d’identification des opérateurs de services essentiels prévue à l’article 5, paragraphe 2. 4.1.2. Identification des opérateurs de services essentiels Conformément aux exigences de l’article 5 de la directive, chaque État membre est tenu de procéder à une identification de toutes les entités des types énumérés à l’annexe II qui ont un établissement juridique sur son territoire. À l’issue de cette évaluation, toutes les entités qui satisfont aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 2, sont identifiées comme des OSE et sont soumises aux obligations de sécurité et de notification prévues à l’article 14. Les États membres ont jusqu’au 9 novembre 2018 pour identifier les opérateurs de chaque secteur et sous-secteur. Afin d’aider les États membres tout au long de ce processus, le groupe de coopération élabore actuellement un document d’orientation contenant des informations pertinentes sur les étapes nécessaires à suivre et sur les bonnes pratiques en matière d’identification des OSE. En outre, conformément à l’article 24, paragraphe 2, le groupe de coopération doit discuter du processus, ainsi que du contenu et du type des mesures nationales visant à identifier les opérateurs de services essentiels dans un secteur spécifique. Un État membre peut, avant le 9 novembre 2018, demander à ce que le groupe de coopération discute de son projet de mesures nationales en vue d’identifier les opérateurs de services essentiels. 4.1.3. Inclusion de secteurs supplémentaires. Compte tenu de l’exigence d’harmonisation minimale prévue à l’article 3, les États membres peuvent adopter ou maintenir une législation garantissant un niveau de sécurité plus élevé des réseaux et des systèmes d’information. À cet égard, les États membres sont généralement libres d’étendre les obligations de sécurité et de notification prévues à l’article 14 aux entités 27 Informations disponibles à l’adresse: https://www.icann.org/resources/pages/delegation-2012-02-25-en 23

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