La mise à disposition de ces listes favoriserait et améliorerait la qualité de l’évaluation que la Commission doit réaliser sur la cohérence du processus d’identification et garantirait une meilleure comparaison des approches adoptées par les États membres, ce qui contribuerait à une meilleure réalisation des objectifs de la directive. 4.1.6. Comment réaliser le processus d’identification? Comme le montre l’illustration nº 4, une autorité nationale devrait examiner six questions clés lorsqu’elle procède à l’identification d’une entité particulière. Dans la partie suivante, chaque question correspond à une étape à entreprendre conformément à l’article 5 en liaison avec l’article 6, et compte tenu également de l’applicabilité de l’article 1er, paragraphe 7. Étape 1 – L’entité appartient-elle à un secteur/sous-secteur et correspond-elle au type visé à l’annexe II de la directive? Une autorité nationale devrait évaluer si une entité établie sur son territoire appartient aux secteurs et sous-secteurs visés à l’annexe II de la directive. L’annexe II couvre divers secteurs économiques considérés comme essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur. En particulier, l’annexe II se réfère aux secteurs et sous-secteurs suivants:        Énergie: électricité, pétrole et gaz, Transports: aérien, ferroviaire, par voie d’eau et routier, Banques: établissements de crédit, Infrastructures de marchés financiers: plateformes de négociation, contreparties centrales, Secteur de la santé: établissements de soins de santé (y compris les hôpitaux et les cliniques privées), Eau: fourniture et distribution d’eau potable, Infrastructures numériques: points d’échange internet, fournisseurs de services relatifs au système des noms de domaine, registres de noms de domaine de haut niveau28. Étape 2 – Une lex specialis est-elle applicable? Dans un deuxième temps, l’autorité nationale doit évaluer si la disposition de la lex specialis prévue à l’article 1er, paragraphe 7, s’applique. En particulier, la disposition prévoit que s’il existe un acte juridique de l’Union imposant aux fournisseurs de service numérique ou aux opérateurs de services essentiels des exigences en matière de sécurité et/ou de notification au moins équivalentes aux exigences correspondantes de la directive SRI, les obligations prévues par l’acte juridique spécial devraient s’appliquer. En outre, le considérant 9 précise que si les exigences de l’article 1er, paragraphe 7, sont remplies, les États membres devraient appliquer les dispositions de l’acte sectoriel de l’Union, notamment celles relatives à la compétence. Dans le cas contraire, les dispositions pertinentes de la directive SRI ne s’appliqueraient pas. 28 Ces entités sont expliquées plus en détail à la section 4.1.1. 26

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