Illustration nº 4: Processus d’identification en 6 étapes.
1. L’entité appartient-elle à un secteur/sous-secteur et correspond-elle au type visé
à l’annexe II de la directive?
OUI
NON
Directive SRI
ne s’applique pas
OUI
Directive SRI
ne s’applique pas
2. Une lex specialis est-elle
applicable?
NON
3. L’opérateur fournit-il un service essentiel au sens de la directive?
OUI
NON
Liste des
services
essentiels
Directive SRI
ne s’applique pas
4. Le service est-il tributaire des réseaux et des systèmes
d’information?
OUI
NON
29
Directive SRI
ne s’applique pas
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