4.3 Exigences en matière de notification.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, les États membres doivent veiller à ce que les
OSE notifient «les incidents qui ont un impact significatif sur la continuité des services
essentiels». Par conséquent, les OSE ne doivent pas notifier d’incidents mineurs, mais
uniquement des incidents graves qui affectent la continuité du service essentiel. L’article 4,
paragraphe 7, désigne par «incident» «tout événement ayant un impact négatif réel sur la
sécurité des réseaux et des systèmes d’information». Le terme «sécurité des réseaux et des
systèmes d’information» est défini à l’article 4, paragraphe 2, comme «la capacité des
réseaux et des systèmes d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des
actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de
données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que
ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles». En conséquence, tout
événement ayant un impact négatif non seulement sur la disponibilité, mais aussi sur
l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou des services connexes pourrait
potentiellement déclencher l’obligation de notification. En effet, la continuité du service telle
que visée à l’article 14, paragraphe 3, peut être compromise non seulement dans les cas où la
disponibilité matérielle est en jeu, mais aussi par tout autre incident de sécurité affectant la
bonne fourniture du service33.
Un groupe de travail spécialisé au sein du groupe de coopération élabore actuellement des
lignes directrices non contraignantes en matière de notification concernant les circonstances
dans lesquelles les opérateurs de services essentiels sont tenus de notifier les incidents
conformément à l’article 14, paragraphe 7, ainsi que le format et la procédure des
notifications nationales. Les lignes directrices devraient être finalisées d’ici le quatrième
trimestre de 2017.
La diversité des exigences nationales en la matière peut être un facteur d’insécurité juridique,
entraîner des procédures plus complexes et plus lourdes ainsi que des frais administratifs
importants pour les fournisseurs ayant une activité transnationale. La Commission se félicite
donc des travaux menés par le groupe de coopération. Comme pour les exigences en matière
de sécurité, la Commission encourage les États membres à respecter minutieusement le
document d’orientation qui sera élaboré par le groupe de coopération afin d’aligner autant que
possible les dispositions nationales relatives à la notification des incidents.
4.4. Directive SRI, annexe III: fournisseurs de service numérique.
Les fournisseurs de service numérique (FSN) constituent la deuxième catégorie d’entités
incluses dans le champ d’application de la directive SRI. Ces entités sont considérées comme
des acteurs économiques importants du fait qu’elles sont utilisées par de nombreuses
entreprises pour la fourniture de leurs propres services, et qu’une perturbation du service
numérique pourrait avoir une incidence sur des fonctions économiques et sociétales clés.
33
Il en va de même pour les FSN.
32
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