En ce qui concerne le secteur bancaire, et en particulier la prestation de services de paiement
par les établissements de crédit tels que définis à l’article 4, point 1), du règlement (UE)
nº 575/2013, la deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2)41 prévoit des
exigences en matière de sécurité et de notification qui sont énoncées aux articles 95 et 96 de
cette directive.
Plus précisément, l’article 95, paragraphe 1, exige des prestataires de services de paiement
qu’ils adoptent des mesures d’atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de
gérer les risques opérationnels et de sécurité liés aux services de paiement qu’ils fournissent.
Ces mesures devraient prévoir l’établissement et le maintien de procédures efficaces de
gestion des incidents, y compris des procédures de détection et de classification des incidents
opérationnels et de sécurité majeurs. Les considérants 95 et 96 de la DSP 2 clarifient
davantage la nature de ces mesures de sûreté. Il ressort de ces dispositions que les mesures
prescrites visent à gérer les risques de sécurité liés au réseau et aux systèmes d’information
utilisés pour la fourniture de services de paiement. Par conséquent, ces exigences en matière
de sécurité peuvent être considérées comme ayant un effet au moins équivalent à celui des
dispositions correspondantes de l’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive SRI.
En ce qui concerne les obligations de notification, l’article 96, paragraphe 1, de la DSP 2
prévoit l’obligation pour les prestataires de services de paiement d’informer sans retard
injustifié l’autorité compétente en cas d’incidents de sécurité majeurs. En outre, dans la
mesure où il est comparable à l’article 14, paragraphe 5, de la directive SRI, l’article 96,
paragraphe 2, de la DSP 2 impose à l’autorité compétente d’informer les autorités
compétentes des autres États membres si un incident les concerne. Cette obligation suppose
dans le même temps que le signalement des incidents de sécurité doit inclure des informations
permettant aux autorités d’évaluer l’impact d’un incident au niveau transfrontalier.
L’article 96, paragraphe 3, point a), de la DSP 2 habilite à cet égard l’ABE, en coopération
avec la BCE, à élaborer des orientations sur le contenu exact et le format de la notification.
Par conséquent, on peut conclure qu’en vertu de l’article 1er, paragraphe 7, de la directive
SRI, les exigences en matière de sécurité et de notification énoncées aux articles 95 et 96 de la
DSP 2 devraient s’appliquer à la place des dispositions correspondantes de l’article 14 de la
directive SRI en ce qui concerne la prestation de services de paiement par les établissements
de crédit.
ii) Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels
centraux.
En ce qui concerne l’infrastructure des marchés financiers, le règlement (UE) nº 648/2012, en
liaison avec le règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission, contient des
dispositions relatives aux exigences de sécurité pour les contreparties centrales, qui peuvent
41
Directive (UE) 2015/2366, JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.
39
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents