En ce qui concerne le secteur bancaire, et en particulier la prestation de services de paiement par les établissements de crédit tels que définis à l’article 4, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013, la deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2)41 prévoit des exigences en matière de sécurité et de notification qui sont énoncées aux articles 95 et 96 de cette directive. Plus précisément, l’article 95, paragraphe 1, exige des prestataires de services de paiement qu’ils adoptent des mesures d’atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité liés aux services de paiement qu’ils fournissent. Ces mesures devraient prévoir l’établissement et le maintien de procédures efficaces de gestion des incidents, y compris des procédures de détection et de classification des incidents opérationnels et de sécurité majeurs. Les considérants 95 et 96 de la DSP 2 clarifient davantage la nature de ces mesures de sûreté. Il ressort de ces dispositions que les mesures prescrites visent à gérer les risques de sécurité liés au réseau et aux systèmes d’information utilisés pour la fourniture de services de paiement. Par conséquent, ces exigences en matière de sécurité peuvent être considérées comme ayant un effet au moins équivalent à celui des dispositions correspondantes de l’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive SRI. En ce qui concerne les obligations de notification, l’article 96, paragraphe 1, de la DSP 2 prévoit l’obligation pour les prestataires de services de paiement d’informer sans retard injustifié l’autorité compétente en cas d’incidents de sécurité majeurs. En outre, dans la mesure où il est comparable à l’article 14, paragraphe 5, de la directive SRI, l’article 96, paragraphe 2, de la DSP 2 impose à l’autorité compétente d’informer les autorités compétentes des autres États membres si un incident les concerne. Cette obligation suppose dans le même temps que le signalement des incidents de sécurité doit inclure des informations permettant aux autorités d’évaluer l’impact d’un incident au niveau transfrontalier. L’article 96, paragraphe 3, point a), de la DSP 2 habilite à cet égard l’ABE, en coopération avec la BCE, à élaborer des orientations sur le contenu exact et le format de la notification. Par conséquent, on peut conclure qu’en vertu de l’article 1er, paragraphe 7, de la directive SRI, les exigences en matière de sécurité et de notification énoncées aux articles 95 et 96 de la DSP 2 devraient s’appliquer à la place des dispositions correspondantes de l’article 14 de la directive SRI en ce qui concerne la prestation de services de paiement par les établissements de crédit. ii) Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. En ce qui concerne l’infrastructure des marchés financiers, le règlement (UE) nº 648/2012, en liaison avec le règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission, contient des dispositions relatives aux exigences de sécurité pour les contreparties centrales, qui peuvent 41 Directive (UE) 2015/2366, JO L 337 du 23.12.2015, p. 35. 39

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