Compte tenu du contenu de ces mesures de sécurité, il apparaît qu’elles visent à gérer et à
traiter le risque lié à la disponibilité, à l’authenticité, à l’intégrité et à la confidentialité des
données ou des services fournis et, par conséquent, il peut être conclu que la législation
sectorielle de l’Union susmentionnée contient des obligations en matière de sécurité qui ont
de fait un effet au moins équivalent à celui des obligations correspondantes de l’article 14,
paragraphes 1 et 2, de la directive SRI.
5.2 Directive SRI – article premier, paragraphe 3: Fournisseurs de télécommunications
et prestataires de services de confiance.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, les exigences en matière de sécurité et de
notification prévues par la directive ne s’appliquent pas aux prestataires qui sont soumis aux
exigences énoncées aux articles 13 bis et 13 ter de la directive 2002/21/CE. Les articles 13 bis
et 13 ter de la directive 2002/21/CE s’appliquent aux entreprises fournissant des réseaux de
communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au
public. Par conséquent, en ce qui concerne la fourniture de réseaux de communications
publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, l’entreprise
doit se conformer aux exigences en matière de sécurité et de notification prévues par la
directive 2002/21/CE.
Toutefois, si la même société fournit également d’autres services tels que des services
numériques (par exemple, informatique en nuage ou place de marché en ligne) énumérés à
l’annexe III de la directive SRI ou des services tels que le DNS ou l’IXP conformément à
l’annexe II, point 7, de la directive SRI, elle sera soumise aux exigences de sécurité et de
notification prévues par la directive SRI pour la fourniture de ces services particuliers. Il
convient de noter qu’en raison du fait que les prestataires de services énumérés à l’annexe II,
point 7, appartiennent à la catégorie des opérateurs de services essentiels, les États membres
sont tenus de procéder à une procédure d’identification conformément à l’article 5,
paragraphe 2, et d’identifier les fournisseurs individuels de services DNS, IXP ou TLD qui
devraient satisfaire aux exigences de la directive SRI. Cela signifie qu’après une telle
évaluation, seuls les fournisseurs DNS, IXP ou TLD qui remplissent les critères de l’article 5,
paragraphe 2, de la directive SRI seront tenus de se conformer aux exigences de la directive
SRI.
L’article 1er, paragraphe 3, précise en outre que les exigences en matière de sécurité et de
notification prévues par la directive ne s’appliquent pas non plus aux prestataires de services
de confiance qui sont soumis à des exigences similaires en vertu de l’article 19 du règlement
(UE) nº 910/2014.
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