techniques et administratifs. L’IANA tient un registre mondial des domaines de haut niveau
attribués et joue un rôle dans la diffusion de cette liste auprès des utilisateurs d’internet du
monde entier ainsi que dans l’introduction de nouveaux domaines de haut niveau.
Une tâche importante des registres consiste à attribuer des noms de deuxième niveau aux
titulaires sous leurs domaines de haut niveau respectifs. Ces titulaires peuvent également, s’ils
le souhaitent, attribuer eux-mêmes des noms de domaine de troisième niveau. Les noms de
domaines nationaux de haut niveau sont désignés pour représenter un pays ou un territoire
selon la norme ISO 3166-1. Les noms de domaines de haut niveau «génériques» n’ont
normalement pas de désignation géographique ou de pays.
Il convient de noter que l’exploitation d’un registre de noms de domaine de haut niveau peut
supposer la fourniture de DNS. Par exemple, conformément aux règles de délégation de
l’IANA, l’entité désignée traitant des noms de domaines nationaux de haut niveau doit – entre
autres – superviser les noms de domaine et exploiter le DNS de ce pays27. Ces circonstances
doivent être prises en considération par les États membres lors de la mise en œuvre du
processus d’identification des opérateurs de services essentiels prévue à l’article 5,
paragraphe 2.
4.1.2. Identification des opérateurs de services essentiels
Conformément aux exigences de l’article 5 de la directive, chaque État membre est tenu de
procéder à une identification de toutes les entités des types énumérés à l’annexe II qui ont un
établissement juridique sur son territoire. À l’issue de cette évaluation, toutes les entités qui
satisfont aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 2, sont identifiées comme des OSE et
sont soumises aux obligations de sécurité et de notification prévues à l’article 14.
Les États membres ont jusqu’au 9 novembre 2018 pour identifier les opérateurs de chaque
secteur et sous-secteur. Afin d’aider les États membres tout au long de ce processus, le groupe
de coopération élabore actuellement un document d’orientation contenant des informations
pertinentes sur les étapes nécessaires à suivre et sur les bonnes pratiques en matière
d’identification des OSE.
En outre, conformément à l’article 24, paragraphe 2, le groupe de coopération doit discuter du
processus, ainsi que du contenu et du type des mesures nationales visant à identifier les
opérateurs de services essentiels dans un secteur spécifique. Un État membre peut, avant le
9 novembre 2018, demander à ce que le groupe de coopération discute de son projet de
mesures nationales en vue d’identifier les opérateurs de services essentiels.
4.1.3. Inclusion de secteurs supplémentaires.
Compte tenu de l’exigence d’harmonisation minimale prévue à l’article 3, les États membres
peuvent adopter ou maintenir une législation garantissant un niveau de sécurité plus élevé des
réseaux et des systèmes d’information. À cet égard, les États membres sont généralement
libres d’étendre les obligations de sécurité et de notification prévues à l’article 14 aux entités
27
Informations disponibles à l’adresse: https://www.icann.org/resources/pages/delegation-2012-02-25-en
23
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents