L’objectif du secteur de la protection civile est de prévenir les catastrophes naturelles et
anthropiques, de s’y préparer et d’y faire face. Les services fournis à cette fin peuvent être
l’activation de numéros d’urgence et la mise en œuvre d’actions d’information, de
confinement et de réponse aux situations d’urgence.
4.1.4. Compétence.
En vertu de l’article 5, paragraphe 1, chaque État membre doit identifier les OSE ayant un
établissement sur son territoire. La disposition ne précise pas le type d’établissement
juridique, mais le considérant 21 dispose que cet établissement suppose l’exercice effectif et
réel d’une activité au moyen d’une installation stable, alors que la forme juridique retenue
pour un tel établissement ne devrait pas être déterminante à cet égard. Cela signifie qu’un État
membre peut être compétent à l’égard d’un opérateur de services essentiels non seulement
dans les cas où l’opérateur a son siège social sur son territoire, mais aussi dans les cas où
l’opérateur a, par exemple, une succursale ou un autre type d’établissement juridique.
Cela a pour conséquence que plusieurs États membres en parallèle pourraient avoir
compétence sur la même entité.
4.1.5. Informations à transmettre à la Commission.
Aux fins du réexamen que la Commission doit effectuer conformément à l’article 23,
paragraphe 1, de la directive SRI, les États membres sont tenus de transmettre à la
Commission, au plus tard le 9 novembre 2018, puis tous les deux ans, les informations
suivantes:
les mesures nationales permettant l’identification des opérateurs de services
essentiels;
la liste des services essentiels;
le nombre d’opérateurs de services essentiels identifiés pour chaque secteur visé à
l’annexe II et une indication de leur importance pour ce secteur; et
les seuils, pour autant qu’ils existent, permettant de déterminer le niveau de l’offre
pertinent en fonction du nombre d’utilisateurs tributaires de ce service visé à
l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’importance de cet opérateur de services
essentiels particulier visée à l’article 6, paragraphe 1, point f).
Le réexamen prévu à l’article 23, paragraphe 1, qui précède le réexamen complet de la
directive, reflète l’importance que les colégislateurs attachent à la transposition correcte de la
directive en ce qui concerne l’identification des opérateurs de services essentiels afin d’éviter
la fragmentation du marché.
Afin de mener à bien ce processus de la meilleure manière possible, la Commission encourage
les États membres à discuter de ce sujet, ainsi qu’à échanger les expériences pertinentes au
sein du groupe de coopération. En outre, la Commission encourage les États membres à
communiquer à la Commission, si nécessaire sur une base confidentielle, les listes des
opérateurs de services essentiels identifiés (qui ont finalement été sélectionnés) ainsi que
toutes les informations que les États membres sont tenus de lui fournir en vertu de la directive.
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