5. Un incident de sécurité aurait-il un effet disruptif important?
Facteurs transsectoriels (article 6,
paragraphe 1)
Facteurs sectoriels (exemples mentionnés au
considérant 28)
Nombre d’utilisateurs tributaires des
services
Exemple:
un fournisseur
d’électricité
établi enà
Dépendance
des autres
secteurs essentiels
l’égard du service
Conséquences que des incidents pourraient
avoir sur les fonctions économiques ou
sociétales ou sur la sûreté publique
Portée géographique possible
Importance que revêt l’entité pour garantir un
niveau de service suffisant
OUI
Énergie: volume ou proportion d’énergie
produite au niveau national
Transports: proportion du volume de trafic
national et nombre d’opération par an
Secteur de la santé: nombre annuel de
patients pris en charge par le prestataire
NON
Directive SRI
ne s’applique pas
6. L’opérateur concerné fournit-il des services essentiels dans d’autres États
membres?
OUI
NON
Consultation obligatoire
avec le ou les État(s)
membre(s) concerné(s)
Adoption de mesures nationales (liste des opérateurs de services
essentiels, mesures politiques et juridiques, par exemple).
30
Directive SRI
ne s’applique pas
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