4.1.7. Processus de consultation transfrontalière.
Lorsqu’un opérateur fournit des services essentiels dans deux États membres ou plus,
l’article 5, paragraphe 4, exige que ces États membres se consultent mutuellement avant
l’achèvement du processus d’identification. Ce processus de consultation est destiné à les
aider à évaluer le caractère critique de l’opérateur en termes d’incidence transfrontalière.
Le résultat souhaité de la consultation est que les autorités nationales concernées échangent
des arguments et des points de vue et, idéalement, aboutissent au même résultat en ce qui
concerne l’identification de l’opérateur concerné. Toutefois, la directive SRI n’empêche pas
les États membres de parvenir à des conclusions divergentes, qu’une entité donnée soit ou non
identifiée comme un OSE. Le considérant 24 mentionne la possibilité pour les États membres
de solliciter l’assistance du groupe de coopération à cet égard.
De l’avis de la Commission, les États membres devraient s’efforcer de parvenir à un
consensus sur ces questions afin d’éviter que la même entreprise ne soit soumise à un statut
juridique différent dans différents États membres. Les divergences devraient être vraiment
exceptionnelles, par exemple lorsqu’une entité déterminée comme OSE dans un État membre
exerce une activité marginale et insignifiante dans un autre État membre.
4.2. Exigences de sécurité.
En vertu de l’article 14, paragraphe 1, les États membres sont tenus de veiller à ce que les
OSE, compte tenu de l’état des connaissances, prennent des mesures techniques et
organisationnelles nécessaires et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la
sécurité des réseaux et des systèmes d’information que les organismes utilisent pour la
fourniture de leurs services. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, les mesures
appropriées doivent contribuer à prévenir un incident et en limiter l’impact.
Un groupe de travail spécialisé du groupe de coopération travaille actuellement sur des lignes
directrices non contraignantes concernant les mesures de sécurité applicables aux OSE32. Le
document d’orientation devrait être finalisé par le groupe au quatrième trimestre 2017. La
Commission encourage les États membres à respecter minutieusement le document
d’orientation qui sera élaboré par le groupe de coopération afin d’aligner autant que possible
les dispositions nationales relatives aux exigences de sécurité. L’harmonisation de ces
exigences favoriserait grandement le respect par les OSE qui fournissent souvent des services
essentiels dans plus d’un État membre, et faciliterait les tâches de surveillance des autorités
nationales compétentes et des CSIRT.
32
Aux fins des activités menées par ce groupe de travail, des listes de normes internationales, de bonnes
pratiques et de méthodologies d’évaluation et de gestion des risques pour tous les secteurs couverts par la
directive SRI ont été diffusées et ont servi aux discussions sur les domaines de sécurité et les mesures de sécurité
proposés.
31
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