Enfin, compte tenu du caractère transfrontalier des FSN, la directive ne suit pas le modèle des juridictions parallèles multiples, mais une approche fondée sur le critère de l’établissement principal de la société au sein de l’Union38. Cette approche permet d’appliquer un ensemble unique de règles aux FSN, avec une autorité compétente responsable de la surveillance, ce qui est particulièrement important dans la mesure où de nombreux FSN offrent leurs services simultanément dans de nombreux États membres. L’application de cette approche réduit au minimum la charge imposée aux fournisseurs de service numérique et garantit le bon fonctionnement du marché unique numérique. 4.4.5. Compétence. Comme expliqué ci-dessus, conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive SRI, un FSN est considéré comme relevant de la compétence de l’État membre dans lequel il a son établissement principal. Dans les cas où le FSN concerné n’est pas établi dans l’Union mais fournit des services à l’intérieur de l’Union, l’article 18, paragraphe 2, impose au FSN l’obligation de désigner un représentant dans l’Union. Dans ce cas, le FSN est considéré comme relevant de la compétence de l’État membre dans lequel le représentant est établi. Dans les cas où un FSN fournit des services dans un État membre mais n’a pas désigné de représentant dans l’Union, l’État membre peut en principe prendre des mesures à l’encontre du FSN, car il enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de la directive. 4.4.6. Exemption des fournisseurs de service numérique à échelle limitée concernant les exigences en matière de sécurité et de notification Conformément à l’article 16, paragraphe 11, les fournisseurs de service numérique qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE39 de la Commission sont exclus du champ d’application des exigences en matière de sécurité et de notification visées à l’article 16. Cela signifie que les entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 10 millions d’EUR ne sont pas liées par ces exigences. Pour déterminer la taille de l’entité, il importe peu de savoir si la société concernée ne fournit que des services numériques au sens de la directive SRI ou d’autres services. 5. La relation entre la directive SRI et d’autres textes législatifs. La présente section se concentre sur les dispositions de lex specialis figurant à l’article 1er, paragraphe 7, de la directive SRI, illustrant les trois exemples de lex specialis évalués jusqu’à présent par la Commission et clarifiant les exigences de sécurité et de notification appliquées aux fournisseurs de services de télécommunications et aux prestataires de services de confiance. 38 39 Voir en particulier l’article 18 de la directive. JO L 24 du 20.5.2003, p. 36. 37

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