5.1. Directive SRI – article premier, paragraphe 7: La disposition de lex specialis.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de la directive SRI, les dispositions relatives aux
exigences de sécurité et/ou de notification applicables aux fournisseurs de service numérique
ou aux opérateurs de services essentiels en vertu de la directive ne sont pas applicables si une
législation sectorielle de l’Union prévoit des exigences de sécurité et/ou de notification qui
ont un effet au moins équivalent à celui des obligations correspondantes de la directive SRI.
Les États membres doivent tenir compte de l’article 1er, paragraphe 7, dans la transposition
globale de la directive et fournir à la Commission des informations sur l’application des
dispositions de lex specialis.
Méthode.
Lors de l’évaluation de l’équivalence d’une législation sectorielle de l’Union avec les
dispositions pertinentes de la directive SRI, il convient d’accorder une importance particulière
à la question de savoir si les obligations en matière de sécurité prévues par la législation
sectorielle comprennent des mesures garantissant la sécurité des réseaux et des systèmes
d’information au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive.
En ce qui concerne les obligations de notification, l’article 14, paragraphe 3 et l’article 16,
paragraphe 3, de la directive SRI disposent que les opérateurs de services essentiels et les
fournisseurs de service numérique doivent notifier aux autorités compétentes ou au CSIRT,
sans retard injustifié, les incidents qui ont un impact significatif sur la continuité des services.
À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux obligations qui incombent à
l’opérateur/au fournisseur de service numérique d’inclure dans la notification des
informations permettant à l’autorité compétente ou au CSIRT d’évaluer l’ampleur de
l’éventuel impact au niveau transfrontalier.
Actuellement, aucune législation sectorielle spécifique pour la catégorie des fournisseurs de
service numérique ne prévoit des exigences de sécurité et de notification comparables à celles
énoncées à l’article 16 de la directive SRI, qui peuvent être prises en considération dans
l’application de l’article 1er, paragraphe 7, de la directive SRI40.
En ce qui concerne les opérateurs de services essentiels, le secteur financier, et notamment les
infrastructures bancaires et des marchés financiers visées aux points 3 et 4 de l’annexe II, est
actuellement soumis à des obligations de sécurité et/ou de notification découlant de la
législation sectorielle de l’Union. Cela s’explique par le fait que la sécurité et la solidité des
systèmes informatiques et des systèmes de réseau et d’information utilisés par les institutions
financières constituent un élément essentiel des exigences de risque opérationnel imposées
aux institutions financières en vertu de la législation de l’Union.
Exemples.
i) Directive sur les services de paiement 2
Ceci est sans préjudice de la notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère
personnel, visée à l’article 33 du règlement général sur la protection des données.
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