125. Demande aux Etats participants qui imposent la peine de mort de déclarer un moratoire
immédiat sur les exécutions, demande instamment à tous les pays de reconfirmer qu’ils
n’appliqueront jamais cette peine inhumaine et dégradante et note avec préoccupation les
débats relatifs à sa réintroduction dans un certain nombre d’Etats participants où elle avait
été abolie ;
126. Demande également aux Etats participants de mettre fin immédiatement, lorsque cela est
possible, au harcèlement, à l’emprisonnement, au mauvais traitement et aux disparitions
d’opposants politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et d’autres
membres de la société civile ;
127. Invite les Etats participants de l’OSCE à garantir et sauvegarder, à tout moment, les droits
des parlementaires à exercer pleinement leur mandat, conformément à la Déclaration de
Tbilissi ;
128. Demande instamment aux Etats participants de garantir un plein accès aux observateurs
nationaux et internationaux chargés de surveiller les conditions de détention ;
129. Exprime sa solidarité avec les parlementaires détenus ou emprisonnés et affirme sa volonté
d’observer leurs conditions de détention ou d’emprisonnement, y compris au moyen de
visites sur place ;
130. Souligne que la liberté d’expression, y compris la satire politique ou les idées considérées
comme choquantes ou offensives, doit être pleinement respectée conformément aux
obligations internationales des Etats participants ;
131. Rappelle les recommandations conjointes de la Représentante de l’OSCE pour la liberté des
médias, du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à
la liberté d’opinion et d’expression et de la Rapporteure spéciale pour la liberté d’expression
de l’Organisation des Etats américains, selon lesquelles les lois pénales sur la diffamation
devraient être abolies, les acteurs étatiques ne devraient pas avoir le droit d’engager des
poursuites pour diffamation, la vérité devrait toujours pouvoir être opposée comme moyen
de défense contre une accusation de diffamation et les responsables politiques et les
fonctionnaires devraient tolérer un degré de critique plus élevé ;
132. Déplore les tentatives de certains gouvernements de supprimer la dissidence et contrôler les
communications publiques au moyen de mesures telles que des règles répressives en ce qui
concerne la création et le fonctionnement des organes de presse et/ou des sites Web, une
interférence dans les activités des organes de presse publics et privés et des poursuites contre
des journalistes pour des motifs politiques, des lois indûment restrictives stipulant les
contenus qu’il convient de ne pas diffuser, ainsi que des contrôles techniques sur les
technologies numériques tels que le blocage, le filtrage, le brouillage et la fermeture des
espaces numériques ;
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