8.
Prenant note des procédures en cours devant la Cour internationale de Justice dans les
accusations portées par l’Ukraine contre la Fédération de Russie en vertu de la Convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et de la Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 20 novembre 1963,
9.
Exprimant sa vive préoccupation face aux mesures unilatérales prises par la Fédération de
Russie pour reconnaître les soi-disant « documents » (passeports, permis de conduire,
certificats de naissance, etc.) délivrés par des entités illégales dans certaines zones des
régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk, pour opérer la saisie d’entités économiques
locales, étatiques et privées opérant dans l’environnement juridique ukrainien, et pour assurer
la pleine circulation de la monnaie russe sur le territoire non contrôlé par le Gouvernement
de certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk, ainsi que pour
trouver des excuses à l’introduction, par des formations armées illégales bénéficiant du
soutien de la Russie à Donestk, d’une soi-disant « frontière étatique » le long de la ligne de
contact,
10.
Soulignant l’importance primordiale et la nécessité urgente de rétablir une surveillance totale
sur le segment non contrôlé de la frontière étatique russo-ukrainienne, en vue de mettre fin
aux violations du cessez-le-feu et de créer des conditions propices à une désescalade durable,
11.
Prenant note du rapport de la Mission des Nations Unies pour le suivi des droits de l’homme
en Ukraine concernant l’afflux de combattants étrangers, y compris de citoyens de la
Fédération de Russie, de munitions et d’armes lourdes dans l’est de l’Ukraine en provenance
de l’autre côté de la frontière avec la Fédération de Russie,
12.
Considérant les rapports de la Mission spéciale de suivi de l’OSCE en Ukraine (MSS) sur la
présence étendue d’armes lourdes et d’équipements militaires de pointe, y compris les
éléments figurant exclusivement sur l’inventaire des forces armées russes, dans certaines
zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk qui ne sont pas contrôlées par le
Gouvernement de l’Ukraine, y compris les zones où la présence d’armes lourdes est interdite
par les Accords de Minsk,
13.
Prenant note des rapports périodiques établis par la Mission spéciale d’observation de
l’OSCE en Ukraine (MSO) aux deux postes de contrôle russes sur la frontière russoukrainienne au sujet du nombre élevé de personnes portant des vêtements de style militaire
qui traversent le segment non contrôlé par le Gouvernement de la frontière étatique russoukrainienne dans les deux sens,
14.
Reconnaissant les rôles distincts et complémentaires de la MSS et de la MSO de l’OSCE
lorsqu’il s’agit d’assurer une présence permanente de l’OSCE à la frontière étatique russoukrainienne jouxtant certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk, y
compris par l’installation de détecteurs aux postes de contrôle de la frontière et l’affectation
de patrouilles mobiles de la MSS à l’exercice d’une surveillance rigoureuse de 24 heures sur
24 et de 7 jours sur 7 le long de la frontière,
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