a) de veiller à ce qu’un gardien/représentant légal qualifié soit nommé sans délai ; b) de se mettre d’accord sur des lignes directrices et procédures communes pour évaluer « l’intérêt supérieur de l’enfant », y compris en repérant les cas de traite des personnes ; c) d’établir des procédures communes pour étudier les demandes des familles de manière dynamique et avec l’appui d’une organisation indépendante, telle que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou le HCR, plutôt que de faire porter à l’enfant le fardeau de la preuve et de la requête ; d) de mettre en œuvre des programmes de regroupement familial qui fonctionnent bien grâce à l’attribution de ressources humaines plus importantes ; e) de mettre en place une procédure accélérée de regroupement familial pour les enfants non pris en charge et isolés, indépendamment de la procédure d’asile, qui privilégierait le dépistage des familles en vue de permettre aux mineurs de retrouver leurs parents, dans la mesure où cela répond à leur intérêt supérieur ; f) de convenir d’éviter en principe d’emprisonner un enfant non pris en charge ou isolé ; 30. Encourage tous les Etats participants de l’OSCE à assumer conjointement la responsabilité des enfants réfugiés non pris en charge qui ne répondent pas aux conditions figurant dans le Règlement III de Dublin, par exemple au moyen de mécanismes tels que le « Dubs Scheme », afin de fournir immédiatement une aide aux enfants vulnérables qui sont exposés à un risque immédiat de traite des êtres humains ou à un risque élevé d’exploitation sexuelle ; 31. Préconise à tous les Etats participants de l’OSCE concernés d’accélérer le retour des personnes lorsqu’il a été prouvé qu’elles n’avaient pas besoin d’une protection internationale dans le plein respect du principe du non-refoulement et à cet effet : a) de déployer un plus grand nombre d’experts en matière de droit d’asile et d’agents des services frontaliers ainsi que d’allouer des ressources administratives plus importantes ; b) de conclure les accords de réadmission nécessaires et de les harmoniser dans toute la région afin d’assurer une politique de retour cohérente, y compris au moyen d’une liste de « pays sûrs » ayant été établie d’un commun accord ; c) d’accroître le soutien accordé au programme de retour volontaire assisté (RVA) de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ; 32. Suggère que la Déclaration conjointe de l’Union européenne et de la Turquie de mars 2016, améliorée sur la base des expériences faites récemment sur le terrain, pourrait être transposée à d’autres pays qui sont à l’origine de départs illicites, à condition qu’ils soient reconnus comme étant sûrs et que le principe du non-refoulement, de même que le droit de présenter une demande d’asile et de faire appel, soient respectés ; 25

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