15.
Bouleversée par le décès de l’agent paramédical Joseph Stone, des Etats-Unis, qui a été tué
le 23 avril 2017 alors qu’il exerçait ses fonctions de membre de la Mission spéciale
d’observation de l’OSCE en Ukraine, et par le fait que ses collègues observateurs de la
République tchèque et de l’Allemagne ont été blessés lors du même incident,
16.
Soulignant que, selon les Accords de Minsk, tous les otages et les personnes détenues
illégalement doivent être libérés, y compris ceux qui ont été enlevés du territoire ukrainien,
ceux qui sont détenus illégalement en Russie et ceux qui ont été reconnus par des
organisations non gouvernementales russes comme étant des prisonniers politiques,
17.
Rappelant que le droit à un procès équitable est garanti par chaque Etat et que les tentatives
en vue d’utiliser la justice comme outil de persécution politique sape la crédibilité du système
judiciaire dans son ensemble,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
18.
Réaffirme son plein respect à l’égard de la souveraineté, de l’indépendance, de l’unité et de
l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement
reconnues, qui englobent la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol ;
19.
Réitère sa condamnation de l’occupation temporaire de la République autonome de Crimée
et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et de l’agression hybride actuellement
menée par la Russie contre l’Ukraine dans le Donbass ;
20.
Reconnaît que la Fédération de Russie a complètement échoué à mettre en œuvre les
dispositions des précédentes résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
concernant les violations des principes fondamentaux d’Helsinki et des normes
internationales relatives aux droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et
la ville de Sébastopol temporairement occupées ;
21.
Exhorte la Fédération de Russie, en tant que puissance occupante, à respecter pleinement ses
obligations au titre du droit international et à mettre en œuvre la résolution 68/262 de
l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 27 mars 2014 sur l’intégrité territoriale
de l’Ukraine, la déclaration de la 1034e réunion (spéciale) du Conseil permanent de l’OSCE
en date du 20 janvier 2015, la résolution 2202/2015 du Conseil de sécurité de l’ONU en date
du 17 février 2015 concernant l’Ensemble de mesures en vue de l’application des Accords
de Minsk et la résolution 71/205 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du
19 décembre 2016 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de
Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) ;
22.
Invite la Fédération de Russie à accorder immédiatement un accès sans entrave à la
République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol temporairement occupées aussi
bien aux agences et institutions internationales et aux procédures spéciales qu’aux experts
indépendants de l’OSCE, de l’ONU et du Conseil de l’Europe et qu’à toute organisation non
gouvernementale de défense des droits de l’homme ou à tout organe d’information souhaitant
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