effectuer une visite, procéder à une évaluation et rendre compte de la situation dans la
République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées ;
23.
Encourage les institutions de l’OSCE à continuer de prendre des mesures visant à assurer le
suivi et à rendre compte de la situation des droits de l’homme dans la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées ;
24.
Exhorte la Fédération de Russie à revenir sur l’occupation temporaire de la République
autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, à retirer les forces d’occupation russes de
la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol temporairement occupées et
à les renvoyer sous le contrôle du Gouvernement de l’Ukraine ;
25.
Demande aux Etats participants de s’abstenir expressément de toute démarche susceptible
de conduire à une reconnaissance directe ou indirecte des résultats des élections illégales à
la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie dans la République
autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées ;
26.
Exhorte la Fédération de Russie à cesser de commanditer des activités terroristes en Ukraine
par l’afflux de combattants, de fonds et d’armes en Ukraine à travers le segment non contrôlé
par le Gouvernement de la frontière étatique russo-ukrainienne et à mettre fin à tout soutien
qu’elle pourrait apporter aux formations armées illégales dans certaines zones des régions
ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk qui se livrent à des actes de terrorisme en Ukraine ;
27.
Demande à la Fédération de Russie de revenir sur ses décisions relatives à la reconnaissance
des soi-disant « documents » (passeports, permis de conduire, certificats de naissance, etc.)
délivrés par des entités illégales dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et
de Lougansk et à la pleine circulation de la monnaie russe dans les zones de la région
ukrainienne du Donbass temporairement occupées et de renvoyer sous la juridiction de
l’Ukraine les entités économiques ukrainiennes locales, étatiques et privées ayant fait l’objet
d’une saisie ;
28.
Demande à la Fédération de Russie d’assurer le retrait de ses formations armées, équipements
militaires et mercenaires du territoire de certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk
et de Lougansk sous la surveillance de l’OSCE, ainsi que le désarmement de toutes les
formations armées illégales ;
29.
Exhorte la Fédération de Russie à retirer son objection à l’extension de l’opération de la MSO
aux autres postes de contrôle de la frontière russe sur la partie de cette frontière jouxtant
certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk et à l’exercice d’une
surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 entre ces postes de contrôle ;
30.
Demande aux Etats participants de l’OSCE d’instaurer une surveillance et une vérification
permanentes de la frontière étatique russo-ukrainienne parallèlement à l’établissement de la
zone de sécurité dans les régions frontalières de l’Ukraine et de la Fédération de Russie ;
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