principes de la souveraineté et de l’égalité des Etats, ainsi que de la non-intervention dans
leurs affaires intérieures, et sans appliquer le système deux poids, deux mesures à l’égard des
terroristes,
9.
Réaffirmant que toute personne prenant part ou contribuant au financement, à la
planification, à la préparation ou à la perpétration d’actes terroristes doit être tenue pour
responsable et traduite en justice sur la base du principe « extrader ou juger », conformément
aux obligations du droit international et aux normes applicables du droit national,
10.
Reconnaissant la nécessité de mobiliser les efforts interétatiques en vertu de la
résolution 1624 du Conseil de sécurité de l’ONU (2005) dans la lutte contre la diffusion de
l’idéologie et de la propagande terroristes et d’échanger des données sur les expériences
réussies au plan national et les meilleures pratiques dans ce domaine,
11.
Se félicitant de l’adoption de plans internationaux globaux pour la lutte contre la propagande
terroriste,
12.
Soulignant l’importance de la coopération entre les Etats participants de l’OSCE qui vise à
prévenir et à supprimer le recrutement de membres par les groupes terroristes, y compris de
combattants terroristes étrangers,
13.
Saluant les travaux accomplis par le Groupe d’action financière (GAFI) et soulignant que
tous les Etats participants doivent prendre des mesures de nature à prévenir et supprimer le
financement du terrorisme et s’abstenir de fournir au terrorisme une aide financière sous
n’importe quelle forme, en particulier la participation à des échanges directs ou indirects de
ressources naturelles profitables à des organisations terroristes,
14.
Réaffirmant sa profonde conviction de la nécessité d’améliorer le cadre législatif et
réglementaire des Etats participants de l’OSCE, afin de réagir à la menace terroriste, de
renforcer la stabilité de leurs sociétés et d’accroître leurs capacités de lutte contre le
terrorisme,
15.
Soulignant l’importance de la coopération entre les Etats participants de l’OSCE et de la
participation de la société civile, ainsi que des médias et du secteur privé, pour prévenir
l’extrémisme violent qui conduit au terrorisme,
16.
Notant les résultats de la Conférence sur la politique de sécurité de l’OSCE du point de vue
des femmes (Vienne, 23 mars 2017) et de la Conférence parlementaire sur la lutte contre le
terrorisme international (Saint-Pétersbourg, 28 mars 2017),
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
17.
Préconise l’adoption de mesures conformes aux obligations des Etats participants de l’OSCE
dans le cadre de l’Organisation et s’appuyant sur ses propres ressources, en vue d’éliminer
les conditions propices à la propagation du terrorisme, étant entendu qu’aucune condition ne
peut servir de prétexte ou de justification aux actes de terrorisme ;
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