10.
Soulignant que la tendance suivie par les Etats est favorable à l’abolition de la peine de mort
et que le nombre d’Etats partisans du maintien de la peine de mort dans l’espace de l’OSCE
est très limité,
11.
Rappelant les engagements pris par les Etats participants de l’OSCE en matière d’abolition
de la peine de mort qui sont consignés dans le « Document de clôture de la réunion de
Vienne » (Vienne, 1989), le « Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur
la dimension humaine de la CSCE » (Copenhague, 1990), le « Document de la réunion de
Moscou de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE » (Moscou, 1991), le
« Document d’Helsinki : Les défis du changement » (Helsinki, 1992), le « Document de
Budapest : Vers un authentique partenariat dans une ère nouvelle » (Budapest, 1994) et le
« Document de la seizième réunion du Conseil ministériel de l’OSCE » (Helsinki, 2008),
ainsi que dans les déclarations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE lors de ses sessions
annuelles tenues respectivement à Saint-Pétersbourg (1999), Bucarest (2000), Paris (2001),
Rotterdam (2003), Bruxelles (2006), Kiev (2007), Vilnius (2009), Oslo (2010), Monaco
(2012), Istanbul (2013), Bakou (2014) et Helsinki (2015),
12.
Tenant compte des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies, en
particulier de celle du 19 décembre 2016, adoptée par 117 Etats Membres (A/RES/71/187),
qui concerne le moratoire sur l’application de la peine de mort,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
13.
Invite les Parlements des Etats participants de l’OSCE à lancer des initiatives législatives
conduisant à l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes ;
14.
Exhorte tous les Etats participants de l’OSCE qui appliquent actuellement la peine de mort à
déclarer immédiatement un moratoire sur toutes les condamnations à mort et les exécutions
dans le but d’abolir complètement la peine de mort dans leur législation ;
15.
Demande instamment aux Etats participants de l’OSCE qui envisagent de rétablir la peine
capitale de s’abstenir de le faire et invite les membres de l’Assemblée parlementaire de
l’OSCE à condamner une telle action ;
16.
Encourage le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme ainsi que les
missions de l’OSCE à poursuivre des activités visant à sensibiliser le public à la lutte contre
l’application de la peine de mort ;
17.
Encourage les organisations non gouvernementales à poursuivre leurs travaux en vue de
mobiliser la société civile pour la défense de l’abolition de la peine de mort.
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