133. Souligne que la liberté universitaire, tout comme le respect du droit à la liberté d’expression,
de réunion, d’association et de mouvement qu’elle implique, constitue le fondement du
partage d’opinions, d’idées et de connaissances envisagé dans l’Acte final d’Helsinki pour
promouvoir la compréhension mutuelle et bénéficier à tous les peuples, y compris aux
générations futures, et qu’elle doit donc être mieux protégée de toutes interférences,
restrictions ou représailles pour des motifs politiques ;
134. Demande à tous les Etats participants d’accorder un accès sans restriction aux mécanismes
et missions internationaux d’observation des droits de l’homme, y compris et en particulier
dans les zones sous contrôle militaire des Etats participants ou de leurs intermédiaires ;
135. Demande également aux membres du Conseil ministériel de l’OSCE de s’accorder sur des
mandats de plusieurs années pour les missions sur le terrain afin de garantir la capacité de
celles-ci à effectuer un travail utile dans le domaine de la dimension humaine ;
136. Invite instamment le Conseil ministériel de l’OSCE à faire tout son possible pour faciliter la
reprise rapide des missions sur le terrain actuellement hors activité et renouveler le mandat
des missions existantes, le cas échéant ;
137. Implore les Etats participants de fournir aux réfugiés et aux migrants un hébergement
comprenant des dortoirs pour femmes et enfants pouvant être fermés de l’intérieur, des salles
de bains séparées, bien éclairées et gardées réservées aux femmes et aux enfants, et des
interprètes, gardes et travailleurs sociaux de sexe féminin que les femmes et les enfants
puissent contacter pour leur signaler les cas de traite d’êtres humains ;
138. Demande aux Etats participants de rechercher des solutions durables pour le retour sûr et
volontaire, l’intégration locale ou ailleurs dans leurs pays d’origine des personnes déplacées
dans leur propre pays, ainsi que d’assurer la protection de leurs droits en application des
dispositions des instruments pertinents de l’OSCE et du Conseil de l’Europe et
conformément aux principes directeurs de 1998 des Nations Unies relatifs aux déplacements
de personnes à l’intérieur de leur propre pays ;
139. Réitère que, même dans les cas d’occupation militaire du territoire d’un Etat participant par
un autre Etat participant, qui constituent une violation flagrante du droit international, les
droits de l’homme des personnes qui se trouvent sur ce territoire doivent être respectés
conformément aux instruments internationaux pertinents et aux engagements de l’OSCE en
matière de droits de l’homme ;
140. Insiste sur la nécessité, pour les Etats participants, de former leur public à la façon de signaler
tout cas dont il y a lieu de croire qu’il s’agit de traite d’enfants réfugiés et migrants dans leurs
communautés, d’accorder la priorité à la poursuite des auteurs de traite d’êtres humains et de
leurs complices, de s’assurer que tous les enfants victimes de la traite puissent avoir accès à
la justice et à des voies de recours, ainsi que de coopérer avec les autorités chargées de
l’application de la loi des autres Etats participants pour empêcher l’exploitation sexuelle des
réfugiés et migrants vulnérables, en particulier les enfants, comme cela est demandé dans
l’Addendum au Plan d’action 2013 de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains ;
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