RESOLUTION SUR
LE RETABLISSEMENT DE LA SOUVERAINETE ET DE L’INTEGRITE
TERRITORIALE DE L’UKRAINE
1.
Déterminée à défendre les objectifs et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et
l’Acte final d’Helsinki, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté,
l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières des Etats, ainsi que la non-intervention
dans les affaires intérieures, le règlement pacifique des différends et le non-recours à la
menace ou à l’emploi de la force,
2.
Rappelant les résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE portant respectivement
sur les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la
Fédération de Russie (2014), sur la poursuite des violations manifestes, brutales et non
corrigées des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de
Russie (2015), sur l’adhésion aux principes d’Helsinki dans les relations interétatiques à
travers l’espace de l’OSCE (2015) et sur les violations des droits de l’homme et des libertés
fondamentales en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (2016),
3.
Prenant en compte la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date
du 27 mars 2014 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la déclaration de la 1034e réunion
(spéciale) du Conseil permanent de l’OSCE en date du 20 janvier 2015, la résolution
2202/2015 du Conseil de sécurité de l’ONU en date du 17 février 2015 concernant
l’Ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk et la résolution 71/205
de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 19 décembre 2016 sur la situation des
droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol
(Ukraine),
4.
Déplorant profondément les restrictions imposées aux droits de l’homme, aux libertés
fondamentales et à l’état de droit dans la Fédération de Russie,
5.
Reconnaissant le lien qui existe entre l’oppression et la violation des droits de l’homme et
des libertés fondamentales au plan intérieur et, au plan extérieur, l’agression et le
comportement déstabilisateur de la Russie à l’égard des Etats voisins et proches,
6.
Insistant sur la campagne de discrimination et de persécution en cours visant en particulier
les communautés de Tatares de Crimée et d’Ukrainiens de souche dans la République
autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, ainsi que sur la
réticence de la Fédération de Russie à permettre aux missions internationales et aux
organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme d’accéder sans
entrave à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol temporairement
occupées,
7.
Prenant en compte la tenue par les autorités russes, le 18 septembre 2016, d’élections
parlementaires illégales dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol
temporairement occupées,
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