31.
Se déclare favorable à la fourniture des ressources requises pour améliorer les capacités de
la MSS et de la MSO de l’OSCE, en particulier grâce à l’utilisation d’un équipement de
surveillance technique, de drones et d’imageries par satellite ;
32.
Souligne que le plein accès permanent et sans entrave de la MSS de l’OSCE au segment non
contrôlé par le Gouvernement de la frontière étatique russo-ukrainienne, associé au
renforcement de la présence internationale de sécurité dans certaines zones des régions
ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk, est nécessaire pour assurer l’environnement
sécuritaire commode nécessaire à la tenue en ces lieux d’élections locales légitimes qui soient
conformes à la législation ukrainienne, ainsi qu’aux normes pertinentes de l’OSCE, et
placées sous la surveillance appropriée du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme (BIDDH) de l’OSCE ;
33.
Encourage la poursuite des consultations en vue de parvenir à un accord sur le déploiement
de la mission de police dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de
Lougansk ;
34.
Demande à la Fédération de Russie de se conformer rigoureusement aux normes et principes
du droit international, aux principes et engagements de l’OSCE et aux Accords de Minsk, et
de libérer immédiatement Oleg Sentsov, Oleksandr Kolchenko, Mykola Karpyuk, Stanislav
Klyh, Roman Sushchenko et les autres citoyens ukrainiens qui sont illégalement détenus dans
la Fédération de Russie, ainsi qu’à assurer leur retour en Ukraine dans des conditions de
sûreté ;
35.
Incite la Présidence de l’OSCE, les institutions et les Etats participants de l’OSCE à ne
ménager aucun effort et à utiliser tous les instruments disponibles pour faciliter la libération
de tous les citoyens ukrainiens enlevés et illégalement détenus qui sont devenus des
prisonniers politiques en Russie ;
36.
Encourage la Fédération de Russie à inviter une mission d’évaluation des droits de l’homme
du BIDDH de l’OSCE à étudier de façon approfondie la situation des droits de l’homme, des
libertés fondamentales et de l’état de droit dans la Fédération de Russie puis à présenter des
recommandations sur la façon de se conformer aux engagements de l’OSCE ;
37.
Invite le Secrétariat de l’OSCE à étudier les moyens d’améliorer l’efficacité de la boîte à
outils dont dispose l’OSCE pour aborder les cas de violation manifeste, brutale et permanente
de ses principes et engagements.
37
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