Section V - Abus de confiance - appropriations illégitimes
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Article 297
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de deux cent
quarante dinars d’amende, quiconque détourne ou dissipe, tente
de détourner ou dissiper au préjudice des propriétaires,
possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant
obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu'à titre de
louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un
travail déterminé, salarié ou non salarié, à charge de les rendre,
de les présenter ou d'en faire un usage déterminé.
La peine est de dix ans d'emprisonnement lorsque l’auteur de
l’infraction est, soit mandataire, employé, ouvrier ou serviteur
du possesseur de l'objet détourné, soit tuteur, curateur,
séquestre, administrateur judiciaire, soit administrateur ou
employé d'une fondation pieuse.
Article 299
lle
de
la
Article 298
Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante douze
dinars d'amende, quiconque, s'étant fait remettre des avances en
vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime
d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances.
O
ffi
cie
Est puni de trois mois d’emprisonnement et de soixante douze
dinars d'amende, quiconque, soustrait frauduleusement des titres,
pièces ou mémoires après les en avoir produit dans une
contestation administrative ou judiciaire.
ie
La tentative est punissable.
er
Article 300
Im
pr
im
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de sept cent vingt
dinars d'amende, quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a
été confié, y consigne frauduleusement une obligation, décharge
ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou les
biens du signataire.
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