Au cas où ce blanc-seing ne lui aurait pas été confié, l’auteur
de l’infraction est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
Tu
ni
sie
nn
e
Article 301 (Modifié et complété par les décrets datés du
8 octobre 1935 et du 1er février 1945)
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de cent dinars
d'amende, quiconque, abusant de l'inexpérience, de la légèreté
ou du besoin d'une personne ne disposant pas de ses biens,
l’amène à souscrire, sans avantage correspondant, une
obligation pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens.
ub
liq
ue
La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cents
dinars d'amende, si la victime est placée sous la surveillance ou
l'autorité de l’auteur de l’infraction.
Ré
p
La tentative est punissable.
Article 302
lle
de
la
Tout individu, coupable de l'une des infractions prévues aux
sections IV et V du présent chapitre, peut être condamné aux
peines accessoires prévues à l'article 5 du présent code.
cie
Section VI - Entrave à la liberté des enchères
ffi
Article 303 (Modifié par le décret du 6 juin 1946).
Im
pr
im
er
ie
O
Est puni de trois mois d’emprisonnement et de cent dinars à dix
mille dinars d’amende, quiconque, lors des adjudications portant
sur les droits de propriété, d'usufruit, de bail, d’enzel ou autres
droits analogues relatifs à des biens meubles ou immeubles ou à
des contrats d'entreprise, de fourniture, d’exploitation ou de
service, quel qu’en soit la nature, aura entravé ou troublé, tenté
d'entraver ou de troubler la liberté de publicité, d’enchères, d’offres
ou de soumissions par voies de fait, violences, menaces ou tapage,
soit antérieurement ou pendant les enchères, offres ou soumissions.
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