4°- ceux qui vendent des denrées ou aliments au-dessus des prix fixés par l'autorité, Tu ni sie nn e 5°-ceux qui refusent, l'entrée de leur domicile, à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi. Article 315 bis (Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001 portant modification du code de la presse). ub liq ue Dans chaque commune, le président de la municipalité et dans les autres localités, le gouverneur, désignera les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des actes émanant de l’autorité publique. Il est interdit d’y placarder des affiches particulières. Ré p Les affiches des actes émanant de l’autorité publique seront seules imprimées sur papier blanc. de la Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie d’une amende de 20 à 200 dinars et en cas de récidive de 40 à 400 dinars. cie lle Section III - Infractions relatives à la sûreté ou à la tranquillité publique O ffi Article 316 ie Encourent les peines prévues à l’article 315 du présent code : Im pr im er 1°- ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction sur la voie publique, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents, 2°- ceux qui auront, sciemment ou involontairement, fait tomber sur la voie publique des objets susceptibles de blesser les passants ou de souiller leurs vêtements, 114

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