2°- aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une
attestation ou un certificat originairement sincère,
Tu
ni
sie
nn
e
"3°- aura fait, sciemment, usage d'une attestation ou d'un certificat
inexact ou falsifié" (Ajouté par décret du 6 janvier 1949).
ue
Article 199 bis (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999).
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une
amende de mille dinars ou de l'une de ces deux peines
seulement, quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera
maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement
automatisé de données.
ub
liq
La peine est élevée à deux ans d'emprisonnement et
l'amende à deux mille dinars lorsqu'il en résulte, même sans
intention, une altération ou la destruction du fonctionnement
des données existantes dans le système indiqué.
la
Ré
p
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende
de trois mille dinars, quiconque aura intentionnellement altéré
ou détruit le fonctionnement du traitement automatisé.
cie
lle
de
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende
de cinq mille dinars, quiconque aura frauduleusement introduit
des données dans un système de traitement automatisé de nature
à altérer les données que contient le programme ou son mode de
traitement ou de transmission.
ie
O
ffi
La peine est portée au double lorsque l'acte susvisé est
commis par une personne à l'occasion de l'exercice de son
activité professionnelle.
La tentative est punissable.
er
Article 199 ter (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999).
Im
pr
im
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de deux mille dinars, quiconque aura introduit une modification
de quelque nature qu'elle soit sur le contenu de documents
informatisés ou électroniques originairement véritable, à
condition qu'elle porte un préjudice à autrui.
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