§ 2. – De l’homicide involontaire
Article 217 (Modifié par le décret du 17 février 1936).
Section II - Violences - Menaces
Tu
ni
sie
nn
e
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de sept cent vingt
dinars d’amende, l’auteur de l'homicide involontaire, commis
ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou
inobservation des règlements.
ub
liq
ue
Article 218 (Modifié par la loi n° 93-72 du 12 juillet
1993).
Ré
p
Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte
des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne
rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars
(1000d).
de
la
Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la
victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux
mille dinars (2000d) d'amende.
cie
lle
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans
d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000d) d'amende.
O
ffi
Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête
les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.
ie
La tentative est punissable.
im
er
Article 219 (Modifié par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964 et
par la loi n° 1989-23 du 27 février 1989).
Im
pr
Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de
mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité
ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20%, le
coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.
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