§ 2. – De l’homicide involontaire Article 217 (Modifié par le décret du 17 février 1936). Section II - Violences - Menaces Tu ni sie nn e Est puni de deux ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d’amende, l’auteur de l'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements. ub liq ue Article 218 (Modifié par la loi n° 93-72 du 12 juillet 1993). Ré p Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d). de la Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende. cie lle S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000d) d'amende. O ffi Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine. ie La tentative est punissable. im er Article 219 (Modifié par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964 et par la loi n° 1989-23 du 27 février 1989). Im pr Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20%, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement. 78

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