Article 226 bis (Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août 2004) Tu ni sie nn e Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes moeurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur. ub liq ue Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent, quiconque attire publiquement l’attention sur une occasion de commettre la débauche, par des écrits, des enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques ou optiques. Article 226 ter (Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août 2004) Ré p Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de trois mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel. cie lle de la Est considéré comme harcèlement sexuel toute persistance dans la gène d’autrui par la répétition d’actes ou de paroles ou de gestes susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d’affecter sa pudeur, et ce, dans le but de l’amener à se soumettre à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels d’autrui, ou en exerçant sur lui des pressions de nature à affaiblir sa volonté de résister à ses désirs. er ie O ffi La peine est portée au double lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un enfant ou d’autres personnes particulièrement exposées du fait d’une carence mentale ou physique qui les empêche de résister à l’auteur du harcèlement. Im pr im Article 226 quater (Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août 2004) Les peines prévues aux deux articles précédents ne préjudicient pas à l’application des peines plus sévères prévues pour d’autres infractions. 81

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