Les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la demande du
ministère public sur la base d’une plainte de la victime.
Tu
ni
sie
nn
e
Si une ordonnance de non lieu ou un jugement
d’acquittement sont rendus, la personne contre laquelle la
plainte a été dirigée peut demander, s’il y a lieu, la réparation du
dommage subi sans préjudice des poursuites pénales du chef de
dénonciation calomnieuse.
ue
Sous-section II – De l’attentat à la pudeur
ub
liq
Article 227 (Modifié par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985 et
par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
Est puni de mort :
Ré
p
1) le crime de viol commis avec violence, usage ou menace
d'usage d'arme.
de
la
2) le crime de viol commis même sans usage des moyens
précités sur une personne âgée de moins de dix ans accomplis.
lle
Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en
dehors des cas précédents.
ffi
cie
Le consentement est considéré comme inexistant lorsque
l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis.
er
ie
O
Article 227 bis (Ajouté par la loi n° 1958 du 4 mars 1958 et
modifié par la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et modifié par la loi
n° 89-23 du 27 février 1989)
Im
pr
im
Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait
subir sans violence, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin
âgé de moins de quinze ans accomplis.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime
est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.
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