Tu
ni
sie
nn
e
Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être
tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels,
dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines
prévues au paragraphe précédent.
CHAPITRE II
ue
Elles sont à même d’apporter leur témoignage devant la
justice, sans s'exposer à aucune peine, si elles sont citées à
témoigner dans une affaire d'avortement.
ub
liq
ATTENTATS CONTRE LA PROPRIETE
Section première - De la violation de la propriété
Ré
p
et du domicile - pillage
(Modifié par le décret du 4 mars 1943)
la
Article 255
ffi
cie
lle
de
Est puni de trois mois d’emprisonnement et de cent vingt
dinars d'amende, quiconque aura, par la force, dépossédé
autrui d'une propriété immobilière, sans préjudice des
peines plus sévères encourues pour attroupement armé, port
d'armes, menaces, violences, voies de fait et autres
infractions.
O
La tentative est punissable.
ie
Article 255 bis (Ajouté par la loi n° 2001-49 du 3 mai 2001).
Im
pr
im
er
Est puni d’un emprisonnement d'un à six mois et d’une
amende de 100 à 500 dinars, quinconce aurait sciemment
commis des actes de troubles après exécution.
(1)
La tentative est punissable (1).
Ajouté en conformité avec le texte arabe.
93
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