Article 256
Tu
ni
sie
nn
e
Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure
dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un
emprisonnement de 3 mois.
La tentative est punissable.
Article 257
ue
Si les infractions prévues aux deux articles précédents ont
été commises pendant la nuit la peine est de 6 mois de prison.
la
La tentative est punissable.
Ré
p
ub
liq
Si elles ont été commises à l'aide d'escalade ou d'effraction
ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des
coupables étaient porteurs d'armes, la peine est de deux ans
d'emprisonnement.
lle
de
Article 257 bis (Ajouté par le décret du 4 mars 1943 et
modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
ie
O
ffi
cie
Est puni de six ans d’emprisonnement et de mille à quinze
mille dinars d’amende, quiconque se sera rendu coupable, en
réunion ou en bande faisant usage ouvertement de la force, à
des actes de pillage ou dégâts de denrées, marchandises, effets
ou propriétés mobilières.
er
Article 257 ter (Ajouté par le décret du 4 mars 1943).
Im
pr
im
Néanmoins, les personnes qui auraient établi qu’ils étaient
entraînés, par des provocations ou sollicitations, à prendre part à
ces exactions peuvent ne subir que la peine prévue à l’article
263 du présent code.
94
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents