4°- par celui qui travaille habituellement dans l'habitation où il a volé. Tu ni sie nn e Article 264 La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, pour tous autres vols et soustractions commis hors les cas prévus aux articles 260 à 263 du présent code. La tentative est punissable. ue Article 265 ub liq Tout individu coupable de vol peut être condamné aux peines accessoires prévues par l'article 5 du présent code. Article 266 de la Ré p Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants de quelque degré qu’ils soient au préjudice de leurs enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi. cie Article 267 lle Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à d’autres que les ascendants, auteurs principaux ou complices. O ffi On entend par lieu habité tout bâtiment, bateau, tente ou enclos servant à l'habitation de l'homme. er ie Le lieu est réputé habité au sens de l'article 260, même s'il n'est pas occupé au moment de l'infraction. im Article 268 Im pr Sont également réputés lieux habités, les cours, bassescours, écuries, édifices attenant à l'une des habitations spécifiées à l'article précédent, quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. 97

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