Article 177 Tu ni sie nn e Celui qui fait sciemment usage d'un faux est puni des peines prévues pour le faux, suivant les distinctions des articles précédents. Article 178 ue Dans les cas prévus à la présente section, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. ub liq Section XVII – De la contrefaçon et abus de sceau Article 179 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). la Ré p Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait un sceau de l'autorité publique, contrefait ou falsifie des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou les caisses publiques. lle de Il en est de même de celui qui sciemment fait usage d'un sceau de l'autorité publique, ou des effets contrefaits ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien. ffi cie Il est, obligatoirement, fait application au coupable de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5. O Article 180 Im pr im er ie Est puni de cinq ans d'emprisonnement, quiconque aura contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, aura contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une commune ou d'un service public, sur les divers espèces de denrées ou de marchandises ou fait, sciemment, usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits. 65

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