La peine de mort est encourue si ces infractions ont été
accompagnées ou suivies de mort.
Tu
ni
sie
nn
e
Article 252 (Modifié par la loi n° 77-56 du 3 août 1977 et
par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005).
ue
La peine est de deux à cinq ans d'emprisonnement, si l'auteur
de l'infraction a remis en liberté la personne capturée, arrêtée,
détenue ou séquestrée dans les conditions prévues à l'article 250
du présent code avant le cinquième jour écoulé, à partir du jour
de la perpétration de l'un de ces faits, en renonçant, si tel a été le
cas, aux conditions dictées ou à l'ordre donné.
la
Ré
p
ub
liq
Sont exemptés des peines prévues aux articles 237, 250 et 251
du présent code, ceux des coupables qui, avant toute exécution et
avant toute poursuite commencée, ont les premiers, donné aux
autorités connaissance des infractions prévues aux articles
précités, ou dénoncé leurs auteurs ou complices ou, depuis le
commencement des poursuites, procuré leur arrestation.
cie
Article 253
lle
de
Section VII - Détournement de correspondance,
révélation de secrets
O
ffi
Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une
lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartenant à
autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois.
ie
Article 254. (Modifié par le décret du 25 mars 1940).
Im
pr
im
er
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt
dinars d’amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de
la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres
personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires
de secrets, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise
à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets.
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