La peine sera celle de vingt ans de prison, s'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies. Tu ni sie nn e La peine sera l'emprisonnement à vie, s'il est résulté la mort d'une personne ou de plusieurs personnes sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des articles 28, 201, 203 et 204 du présent code. Article 306 ter (Ajouté par la loi n° 77-56 du 3 août 1977). ub liq ue Est puni d’un à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents dinars à quatre mille dinars d'amende, quiconque, ayant propagé, sciemment, de fausses nouvelles, aura exposé la s��curité de tout moyen de transport terrestre, maritime ou aérien à un danger. de la Ré p Est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et de deux cents dinars à quatre mille dinars d'amende, quiconque aura communiqué ou propagé, sciemment, de fausses nouvelles, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou les biens, passible des peines criminelles. cie lle La tentative est punissable. ffi Section VIII – Incendie O Article 307 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Im pr im er ie Est puni de l'emprisonnement à vie, quiconque aura mis volontairement le feu, directement ou indirectement, à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers habités ou servant à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation ainsi qu'aux voitures des trains et autres contenant des personnes ou faisant partie d'un convoi de voitures en transportant, qu'ils appartiennent ou non à l'auteur de l'incendie. 110

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