CONTRAVENTIONS
Tu
ni
sie
nn
e
LIVRE III
Section première - Dispositions générales
ue
Article 313
ub
liq
Les auteurs des infractions prévues au présent livre sont
punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de
contrevenir à la loi.
Ré
p
Article 314
de
la
La contrainte par corps est applicable aux infractions
prévues au présent livre.
cie
Article 315
lle
Section II - Infractions relatives à l'autorité publique
ffi
Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre
dinars huit cent millimes d'amende :
ie
O
1°- ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des
règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente,
Im
pr
im
er
2°- ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur
nom et adresse ou énoncent de faux noms ou de fausses
adresses,
3°- ceux qui, sans commettre l'infraction prévue à l’article
126 du présent code, auront troublé l'exercice de la justice à
l'audience ou ailleurs,
113
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